Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Ferber Painting LLC au capital de 100.000 USD dont le siège social est situé à 4 Peddlers Row #1149, Newark, DE 19702, Etats-Unis d'Amérique, immatriculée au registre du commerce du Delaware sous le numéro 2530714 et gérant le site Internet et d'autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ci-après dénommée " l'acheteur ".

Article 1. L'objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ferber Painting LLC et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site est en rapport direct avec son activité professionnelle et être assujetti à la TVA et d'autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Ferber Painting LLC conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. Ainsi, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société Ferber Painting LLC dans la limite des stocks disponibles. La société Ferber Painting LLC se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits à tout moment. Chaque produit est présenté sur le site sous la forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (capacité, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites dans le catalogue internet sont des prix en monnaie locale, toutes taxes comprises. Ferber Painting LLC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés en fonction du poids total de la commande.

Article 4. Commande et conditions de paiement

Avant chaque commande, l'acheteur a la possibilité de créer un compte. La section de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état de la commande, profil, etc.), devra s'identifier à l'aide de ces informations. La société Ferber Painting LLC propose à l'acheteur de commander et de payer ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement par virement bancaire : l'acheteur doit contacter Ferber Painting LLC par e-mail pour demander un devis. Il est nécessaire qu'il communique les produits qu'il souhaite commander, le transporteur qu'il souhaite choisir, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ainsi que son adresse de livraison et de facturation. Après avoir envoyé sa demande, un devis lui est remis avec les coordonnées de la société Ferber Painting LLC. Le transfert doit être effectué dans les 30 jours et le montant total doit arriver sur le compte de Ferber Painting LLC sans frais bancaires. Il appartient à l'acheteur de payer les éventuels frais bancaires liés au transfert. Ce n'est qu'une fois le montant arrivé sur le compte de Ferber Painting LLC que ce dernier traitera la commande.

Paiement sécurisé par carte de crédit (via le système Stripe) : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", les modifie si nécessaire (quantités, références, etc.), vérifie l'adresse de livraison ou en saisit une nouvelle. Ensuite, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur et le délai indicatif de livraison. Ensuite, l'acheteur procède au paiement. Enfin, l'acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée Stripe afin de saisir en toute sécurité les références de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société Ferber Painting LLC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter Ferber Painting LLC, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : Ferber Painting LLC, 4 Peddlers Row #1149, Newark, DE 19702, United States of America ; soit par email à l'adresse suivante : [email protected]

Article 5. Réserve de propriété

Ferber Painting LLC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Retrait

L'acheteur dispose d'un délai de trente jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le transporteur choisi au moment de la commande, le service de livraison est avec suivi, et la remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Ferber Painting LLC communiquera à l'acheteur le numéro de suivi de son colis par e-mail. L'acheteur est livré à son domicile par son livreur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, qui lui permettra de reprogrammer la livraison des produits commandés, dans un délai indiqué par les services de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Ferber Painting LLC. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par Ferber Painting LLC sont garantis. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ferber Painting LLC qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Ferber Painting LLC, 4 Peddlers Row #1149, Newark, DE 19702, Etats-Unis d'Amérique, dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 9. Responsabilité

Ferber Painting LLC dans le processus de vente à distance n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ferber Painting LLC. sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Ferber Painting LLC s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut à tout moment en faire la demande par courrier à l'adresse suivante : Ferber Painting LLC, 4 Peddlers Row #1149, Newark, DE 19702, États-Unis d'Amérique.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi en vigueur aux Etats-Unis. Pour tout litige ou contestation, le Tribunal compétent sera celui de Newark.

Article 13. Coordonnées des personnes à contacter

Ferber Painting LLC
4 Peddlers Row #1149
Newark, DE 19702
États-Unis d'Amérique